CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VERALLIA France 

VOA-VERRERIE D’ALBI

 

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis. Les dispositions de nos conditions générales de vente prévalent sur celles des conditions générales et particulières d'achat du client.

1. COMMANDES

Nos tarifs ne constituent pas une offre.

Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur nos produits.

Les commandes ne sont valables qu'après notre acceptation. Elles impliquent l'adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs.

Les modifications ou annulations de commandes n’auront d’effet qu’après notification écrite du client (au moins 48 heures avant la date prévue de livraison) et acceptation de notre part. En tous cas, l’acheteur s’engage à prendre livraison des quantités produites avant l’arrêt de fabrication, indépendamment de toute autre responsabilité qui pourrait être mise à sa charge.

2. DELAIS

Les dates de livraison fixées dans les accusés de réception de commande ne sont qu'indicatives. Nos clients ne pourront réclamer ni indemnité, ni pénalité, ni résilier leur commande pour cause de retard.

Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, les marchandises fabriquées pourront être facturées par nous ; dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité pour détériorations provoquées par un stockage prolongé, pour destruction, perte et/ou vol. En outre, nous nous réservons la faculté de résilier de plein droit la commande concernée.

3. IMPOSSIBILITE D'EXECUTION

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de fabriquer ou de livrer. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les accidents survenus aux machines et aux fours, les grèves de personnel partielles ou totales, les émeutes, l’état de guerre, les incendies, les inondations, les tempêtes, les conditions climatiques exceptionnelles, l’arrêt et la raréfaction des transports, les difficultés d'approvisionnement et le manque de matières premières, de force motrice, de carburant, de marchandises ou de services de toutes sortes.

4. RESPONSABILITE

En cas de défaut de fabrication reconnu, notre responsabilité se limite au remplacement ou au remboursement des marchandises défectueuses dans la mesure où elles auront été retournées.

A défaut d’accord spécifique conclu avec le client, notre cahier des charges standard s’applique.

Les teintes peuvent varier suivant la composition des matières employées. Nous ne garantissons pas la conformité absolue de ces teintes avec les échantillons ou les livraisons antérieures.

Nos marchandises n'étant garanties que pour un seul cycle de commercialisation, nous déclinons toute responsabilité pour incident qui résulterait d'une commercialisation répétée.

Notre responsabilité ne sera pas engagée pour la non-observation des conditions d’utilisation usuelles.

A peine de forclusion, les réclamations devront nous être adressées par écrit, accompagnées d’échantillons, dans un délai de huit jours, à partir de la réception des marchandises en cas d’erreur ou de vice apparent et à partir de la découverte du vice en cas de vice caché, notre responsabilité ne pouvant cependant plus être mise en cause au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de livraison.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre nous, nous ne serons en aucun cas responsable de tout dommage indirect, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou tout préjudice résultant d’une action dirigée contre le client par un tiers.

5. FACTURATION - REGLEMENT

Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.

Nos factures sont payables à notre siège social à 30 jours fin de mois sauf dispositions particulières convenues d'un commun accord, sans aucune déduction ni compensation d’aucune sorte par le client.

La date de règlement correspondant à ce délai ou éventuellement à un délai différent fixé d'un commun accord est mentionnée sur la facture.

Tout paiement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu, de plein droit, à application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour chaque facture payée en retard ainsi que d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) en vigueur majoré de 10 points à la date de règlement figurant sur la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au complet paiement.

Nous nous réservons, pour la première commande, le droit d'exiger un règlement comptant à réception de la commande.

De même, si nous avons des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement avant livraison ou comptant, à la limitation de l’encours du client ou à la fourniture, par le client, de garanties à notre profit. Nous pourrons exiger du client la communication de ses documents comptables nous permettant d’apprécier sa solvabilité.

Nos traites, ou l'acceptation par nous d'un autre mode de paiement, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Dans le cas ou nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés, nous pourrons exiger immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de notre créance si une seule de ces échéances n'était pas respectée.

Si au cours d’un marché à livraisons échelonnées, l’acheteur ne paie pas une des livraisons à la date d’échéance, nous pourrons retenir les marchandises à livrer jusqu’au complet paiement des sommes dues en principal et en intérêts. De plus, toutes garanties utiles à l’exécution du marché pourront être réclamées à l’acheteur, préalablement à la reprise des livraisons.

Enfin, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous pourrons prononcer la résolution de plein droit du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les rabais, remises ou ristournes étant consentis sous condition de paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons la faculté d’y mettre fin de plein droit en cas d’impayé ou de retard de paiement.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison.

Cependant, dès l’enlèvement des dites marchandises de nos dépôts, le client en deviendra responsable. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises vendues.

De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos marchandises en possession du client, celles-ci étant conventionnellement présumées être celles impayées.

7. TRANSPORT

Les livraisons par camion s’entendent uniquement par camion complet.

Sauf accord différent conclu entre les parties, toutes marchandises vendues par nous voyagent aux risques de l’acheteur.

Notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de l’acheteur que si nous-mêmes avons conclu le contrat de transport et d’assurance correspondant et si l’acheteur a effectué auprès du transporteur les réserves correspondant à ses réclamations dans les délais légaux ou ceux indiqués dans les documents accompagnant la marchandise.

8. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SPECIALITES.

Les produits "Spécialités" ne sont pas tenus en stock de façon permanente et sont fabriqués à la demande. Il en résulte les mesures suivantes :

Quantités : Les quantités prises en considération sont celles faisant l'objet d’une commande ferme, confirmée par écrit. Toutefois, l’impossibilité technique de pouvoir garantir l’absolue concordance entre les quantités fabriquées et les quantités commandées entraîne, pour la clientèle, l’obligation d’accepter la livraison et d’effectuer le paiement des quantités réellement fabriquées, tant que l’écart avec la commande n’excède pas :

+ ou – 30 % de 0 à 50.000 pièces,

+ ou – 20 % de 50.000 à 100.000 pièces,

+ ou – 15 % de 100.000 à 250.000 pièces,

+ ou – 10 % de 250.000 à 500.000 pièces,

+ ou – 5 % au-dessus de 500.000 pièces.

Facturation : au fur et à mesure des expéditions.

Toutefois, passé un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition, nous pourrons de plein droit facturer le reliquat du stock fabriqué et non livré. En outre nous nous réservons de plein droit la faculté:

-d'expédier les quantités restantes en stock, aux frais et risques du client,

-de facturer des frais de stockage des marchandises,

- de procéder de plein droit à la casse des marchandises restant encore en stock, aux frais et risques du client, nonobstant le fait qu'elles aient ou non été facturées et/ou réglées.

En tout état de cause, passé le délai susvisé de trois mois, nous déclinons toute responsabilité pour détériorations provoquées par un stockage prolongé, pour destruction, perte et/ou vol.

Outillage : Les études et moules, créés en vue de la fabrication des modèles demandés spécialement par les clients, sont et restent toujours, en toute hypothèse, notre propriété. La participation du client aux frais d’études et de création de ces outillages sera payable avant leur réalisation et ne sera pas remboursable. Nous nous réservons le droit de détruire tout outillage n’ayant pas donné lieu à une fabrication d’articles pendant une période de 3 ans.

9. CONFIDENTIALITE

Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres (et notamment les études et plans verriers) que nous remettons au client sous quelque forme que ce soit préalablement à une éventuelle commande ou lors de l’exécution de celle-ci demeurent notre propriété et sont soumis à obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans notre accord préalable écrit.

10. ANTI-CORRUPTION

Le client s’engage à ce que lui-même et ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés et représentants respectent toute réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de contrôle des exportations, d’embargos et de sanctions économiques. Toute violation de cette obligation sera considérée comme un manquement grave nous autorisant à mettre fin de manière anticipée à notre relation avec le client sans préavis ni indemnité.

11.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales avec le client, nous sommes amenés à traiter les données à caractère personnel de certains de ses employés ou représentants qui veillera à en

informer les personnes concernées. Ces données sont traitées afin de nous permettre de gérer et exécuter la relation commerciale, et répondre à nos obligations légales et réglementaires. En particulier, le client est informé du fait que nous avons mis en place un dispositif visant à lutter contre les risques de corruption, non-conformité aux règlementations à l’exportation, aux embargos ou aux sanctions économiques. En cas d’alerte déclenchée par ce dispositif, nous pouvons être amenés à mettre fin à toute relation commerciale avec le client concerné. Les données collectées sont traitées par notre société, nos sous-traitants, éventuellement par nos distributeurs français et/ou partenaires, notre maison-mère Verallia SAS, et par les filiales de Verallia SAS. Elles peuvent également être transmises à des tiers lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits. En raison de l’organisation du groupe Verallia et/ ou de la localisation de certains sous-traitants et partenaires, les données personnelles sont transférées hors Union européenne aux filiales de Verallia SAS, sous-traitants et/ou partenaires. Dans cette hypothèse, nous nous assurons que ces transferts soient faits en conformité avec la réglementation applicable. Selon que la personne concernée soit un client ou un prospect, ses données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et/ou pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’acheteur, augmentée de la durée de prescription. Nous pouvons également conserver les données au-delà lorsqu’une telle conservation est prévue par la loi, ou lorsque cette conservation est nécessaire pour nous permettre de gérer les litiges et contestations. Les personnes concernées bénéficient des droits d’accès, rectification, opposition, suppression, limitation des données personnelles les concernant, en contactant notre direction commerciale et marketing au siège social ou à l’adresse : donneespersonnellesmarketing [at] verallia.com. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de nos conventions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, même en cas de stipulation contraire sur les conditions générales d’achat, les lettres ou factures de nos clients, de même qu'en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, et le droit français sera seul applicable.

13. Toutes nos ventes à l'export sont régies par les dispositions des "Incoterms 2020", sauf stipulation contraire contenue dans les présentes ou dans nos conditions particulières.